Quelles sont les branches du droit public ?

Le droit public est une des parties du système juridique concernant la puissance publique et ses relations avec les individus. L’entreprise d’avocat hanffou-avocat.com est spécialisée dans le droit public, et vous renseigne sur vos questions à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un organisme public ?

Le droit public contrôle les organismes publics agissant à titre public. Les agences comme les autorités locales ou les ministères sont des organismes publics. Les organismes administratifs publics suivants peuvent être désignés comme des organismes publics : ministres, ministères, organismes gouvernementaux, autorités locales, autorités sanitaires, police, prisons, tribunaux ou tout autre organisme de réglementation et de surveillance.
En règle générale, les principes du droit public seraient applicables s’il était approuvé en tant qu’organisme public par une loi du Parlement ou s’il fonctionnait comme un organisme public. Si un organisme public se livre à un acte à titre privé, cet acte particulier serait régi par le droit privé et non par le droit public.
Généralement, un grand nombre de personnes sont touchées par la décision d’nu organisme public à un moment donné. Par exemple, les demandeurs de pension, les demandeurs d’asile, les personnes handicapées, les patients, les prisonniers, les écoliers et leurs parents, etc. obtiennent certains services fournis par le gouvernement. Ainsi, lorsque nous interagissons avec le gouvernement ou l’un de ses pouvoirs délégués, sont régies par le droit public.

Le droit public concerne la relation entre l’Etat et les individus, et contrairement au droit privé, il ne résout pas les problèmes qui se posent entre les particuliers ou les organismes. Cela se concentre principalement sur la séparation des pouvoirs au sein de l’Etat.
Le pouvoir public s’exerce généralement par la biais de constitutions de nations et d’autres textes législatifs. Toutefois, ce pouvoir pourrait aussi s’exercer par le biais de conventions plutôt que par le droit écrit. Le droit public est impératif en raison de la relation inégale entre le gouvernement et le public. Le gouvernement est le seul organisme qui peut prendre des décisions sur les droits et privilèges de la population et sur la façon dont elle doit agir dans le respect de la loi. Et lorsqu’un organisme public semble avoir violé ces droits et privilèges dans l’exercice de ses fonctions en qualité d’organisme public, un citoyen peut recourir au mécanisme de contrôle judiciaire s’il n’est pas satisfait des décisions d’un organisme faisant autorité.

Les différentes branches du droit public

Le droit public comprend les branches du droit dans lesquelles l’Etat à un intérêt immédiat en tant que souverain. Ceci est lié à la constitution et aux fonctions des branches du gouvernement, des autorités locales, à la façon dont il fonctionne et interagit les uns avec les autres, tout en régissant également les relations de ces organes avec ses citoyens. Ainsi, le droit public affirme la souveraineté des Etats et doit principalement traiter de la relation entre l’Etat et ses citoyens. Cela comprend certains domaines spécialisés du droit tels que :

• Le droit constitutionnel : il concerne la constitution du pays. Il englobe les domaines tels que le chef de l’Etat, la structure du gouvernement, les branches de la gouvernance, le cadre et les processus du parlement, la division entre le droit public et le droit privé, le fonctionnement du gouvernement central et local, la citoyenneté et les libertés civiles de ses citoyens, etc.
• Le droit administratif : les fonctions du gouvernement et le rôle qu’il joue de ses citoyens et de son État ont énormément augmenté au cours des derniers siècles. Par exemple, les bureaux gouvernementaux s’engagent dans l’organisation d’un régime de retraite, de la subsistance des revenus et des allocations familiales.
• Le droit pénal : certains actes répréhensibles constituent une menace sérieuse pour l’ordre de la société. Le droit pénal fait de cette conduite sociale hostile une infraction contre l’Etat et les coupables sont pénalisés. L’Etat est chargé de la reconnaissance, de la poursuite et de la punition des coupables.

Comment les organismes publics tirent-ils leur autorité légale ?

En règle générale, les organes et les autorités tirent leur pouvoir de prendre des décisions et d’agir ou d’inaction de celles-ci des lois du Parlement. Ceux-ci sont souvent appelés pouvoirs et obligations statutaires, et peuvent être trouvés sous une ou plusieurs des sources énumérées ci-dessous :

• Textes législatifs du Parlement,
• Les ordonnances, règles et règlements adoptés par les ministres en vertu de l’autorité accordée par le Parlement,
• Droit régional/ communautaire : directives et règlements pris par les organes autorisés/ législatifs des organisations régionales.
• Politique publique : soutient qu’aucun citoyen ne peut faire quoi que ce soit qui serait préjudiciable au public.