Qui doit payer la rédaction du bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat rédigé dans le cadre d’une location de local commercial. Il s’agit d’un contrat qui rattache les deux parties et qui permet aussi de protéger chacun pendant toute la durée du bail. Mais pour que le bail commercial soit authentique et prenne de la valeur juridique, mieux vaut le faire rédiger par un professionnel. Mais qui paie la rédaction du bail commercial ?
Rédaction du bail commercial : une condition de location plus souple
La rédaction du bail commercial est souvent utile pour :
- Rendre légale la location de local commercial.
- Donner une valeur juridique aux différentes clauses d’un bail commercial.
- Avoir une preuve des différentes modalités du bail.
- Se protéger de tous les risques liés à la location d’un local commercial.
A la différence d’un bail ordinaire, un bail commercial est beaucoup plus souple. Ce qui veut dire qu’il n’est pas obligatoire de passer par le notaire ou par un professionnel de l’immobilier pour la rédaction d’un bail commercial. Il n’est pas non plus nécessaire de rédiger un bail si les deux parties se mettent d’accord sur tous les points liés aux conditions de location. Cependant, on ne peut pas se fier à de simples paroles en air. Il faut avoir une preuve des accords conclus entre les parties et surtout pour :
- Le règlement du loyer.
- Le montant du loyer.
- La résiliation du bail.
- Le droit au bail.
- Le renouvellement du bail.
- L’indemnité d’éviction.
- Le droit de préemption.
- La durée du bail.
- La répartition des charges et des travaux.
La rédaction du bail commercial est facultative mais il est très apprécié pour se protéger des aléas d’une location de local commercial. Notons que le bail commercial protège surtout le locataire car en signant un bail, il protègera également son fonds de commerce. Et pour trouver des renseignements sur les murs commerciaux à vendre, il est conseillé de consulter le cabinet Perfia.
Rédaction du bail commercial : un accord entre bailleur et locataire
Bien entendu, si le bail commercial est rédigé par le bailleur avec l’accord du locataire et s’il est rédigé en absence d’un professionnel de l’immobilier, il y a aucun frais de rédaction à payer. En revanche, dans la mesure où on fait appel à un intermédiaire, il va falloir payer les frais de rédaction du bail commercial.
Mais avant de passer par le notaire ou par une agence immobilière, il est indispensable de discuter des frais de la rédaction du bail avec le locataire. Le bailleur et le locataire doivent s’entendre sur ce petit détail avant de faire appel à un notaire ou à un autre professionnel.
Ils peuvent convenir sur :
- Le partage des frais de la rédaction.
- La charge totale des frais de la rédaction.
- Le montant que chacun doit payer.
Si le locataire exige la rédaction du bail par un notaire, il sera alors le seul à payer la totalité du bail. De même, si c’est le bailleur qui l’exige, il sera le seul à endosser les frais.
Tout dépend alors de la raison pour laquelle on doit absolument faire rédiger le bail commercial par un professionnel. En tout cas, il faut simplement s’entendre sur ce point bien avant de trouver un notaire proposant des frais moins exorbitants.
Pour rappel, le bail commercial doit fournir une bonne protection contre tous les risques liés à la location du local et ce, pendant toute la durée du bail.
Rédaction du bail commercial : opter pour le partage des frais
Pour que ça soit plus équitable, il est conseillé d’opter pour le partage des frais de rédaction du bail commercial. Après tout, il s’agit d’un intérêt commun et chaque partie doit faire en sorte de bien s’entendre sur les frais du notaire. Quel que soit donc le montant imposé par le notaire ou par l’agent immobilier, il faut partager à égalité les frais.
La rédaction du bail commercial représente parfois une somme conséquente mais c’est tout de même la meilleure solution pour se protéger d’un désengagement de l’autre lors de la location du local commercial. Une fois que le bail commercial prend de la valeur juridique, on peut alors être tranquille jusqu’à la fin du bail.